Soumettre des demandes concernant la recherche sur les cellules souches au Comité de surveillance de la recherche sur les cellules souches (CSRCS)
Les demandes doivent être examinées par le Comité de surveillance de la recherche sur les cellules souches (CSRCS) pour s’assurer qu’elles sont conformes au chapitre 12, section F de l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) si la recherche :
- utilise des cellules souches pluripotentes ou totipotentes humaines
- possède un financement assuré, et
- est menée sous les auspices d’un établissement autorisé à recevoir des fonds des trois organismes
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’évaluation, veuillez consulter la page Le Comité de surveillance de la recherche sur les cellules souches doit-il examiner mon projet de recherche? et la foire aux questions.
La recherche sur les cellules souches humaines est régie par la Loi sur la procréation assistée, qui proscrit dix activités liées à la modification du génome humain et à la création et conservation d’embryons. En plus de suivre les lignes directrices de l’EPTC 2, les chercheurs ont la responsabilité de respecter toutes les exigences applicables prévues par les lois et les règlements en vigueur (p. ex. la Loi sur la procréation assistée et ses règlements, ainsi que la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements).
Recherche utilisant des lignées cellulaires approuvées par le CSRCS
- Présentez un formulaire de demande d'examen du CSRCS dûment rempli.
- Soumettez une demande de modification au moyen du formulaire de demande d’examen du CSRCS si :
- des modifications importantes ont été apportées à votre demande déjà approuvée par le CSRCS
- vous obtenez une nouvelle source de financement et/ou un financement renouvelé
- un financement distinct a été accordé à un stagiaire pour des recherches connexes.
- Informez le CSRCS par écrit de l’utilisation de lignées supplémentaires de cellules souches approuvées par le CSRCS non décrites dans la demande initiale, en indiquant :
- le titre exact de votre demande initiale et la date de sa présentation
- le nom des lignées de cellules souches supplémentaires qui seront utilisées
Envoyez toute la documentation requise à stemcell-cellulesouche@cihr-irsc.gc.ca.
Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter les fichiers zip.
Les résultats de l'examen du CSRCS seront généralement communiqués aux chercheurs dans les trente jours ouvrables suivant la présentation d’une demande complète.
Recherche utilisant des lignées cellulaires pas encore approuvées par le CSRCS
Veuillez communiquer avec stemcell-cellulesouche@cihr-irsc.gc.ca si votre demande propose :
- d’obtenir de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines et/ou
- d’utiliser des lignées de cellules souches embryonnaires humaines pas encore approuvées par le CSRCS.
L’approbation du conseil d’administration est requise pour ce type de proposition de recherche, ce qui nécessite un délai plus long pour l’obtention de la décision.
Le CSRCS a élaboré un modèle de consentement pour le don d’embryons humains aux recherches visant à obtenir de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès limité aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral.
La Loi sur la protection des renseignements personnels :
- donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et précise les fins auxquelles peuvent servir les renseignements personnels;
- énonce les règles et les conditions qui régissent la cueillette, la conservation et le retrait des renseignements personnels;
- fournit un code d'utilisation et de divulgation qui protège les renseignements personnels. Ce code précise les critères selon lesquels les renseignements peuvent être divulgués, notamment à quelles fins ils peuvent être divulgués et à qui.
Tous les renseignements recueillis par les IRSC sont assujettis à ces lois.
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