États financiers prospectifs

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La direction des IRSC est responsable de ces états financiers prospectifs, y compris le caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 29 février 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Alain Beaudet, MD, PhD
Président

James Roberge, CMA
Chef des services financiers

Ottawa, Canada
19 mars 2012

Passif éventuel (Note 11)
Obligaitons contractuelles (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils figurent à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre d'établissement public.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC réalisent cet objectif par l'entremise de leur résultat stratégique, soit d'être une entreprise de recherche en santé de renommée mondiale qui crée, dissémine et applique de nouvelles connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé. Leur résultat stratégique est fondé sur quatre activités de programme. Premièrement : Connaissances en santé. Ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans tous les domaines de santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé. Deuxièmement : Avancées en santé et dans les services de santé. Ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans les domaines prioritaires stratégiques et leur application en vue d'améliorer la santé et de renforcer le système de santé. Troisièmement : Chercheurs en santé. Ces programmes visent à améliorer la capacité de recherche en santé afin de faire progresser la santé et le système de santé, et ce, en appuyant la formation et la carrière d'excellents chercheurs en santé. Quatrièmement : Commercialisation de la recherche en santé. Ces programmes visent à appuyer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration composé d'au plus dix-neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le Conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut ayant pour rôle d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Méthodologie et hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans des IRSC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses :

1. Les activités des IRSC resteront essentiellement les mêmes que celles de l'exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur des données historiques. Le modèle général historique devrait se poursuivre.
3. Les estimations de fin d'exercice pour 2011-12 représentent la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-13.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 29 février, 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats exacts pour le reste de l'exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, les IRSC ont établi des estimations et des hypothèses à l'égard du futur. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur les données historiques ainsi que d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques inclus :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
2. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu acquis;
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice, tel que l'impact découlant du plan d'action du gouvernement pour réduire le déficit qui vise actuellement des économies annuelles de l'ordre de 4 $ billions à travers le gouvernement, et ce, d'ici 2014-15.

Une fois le rapport sur les plans et les priorités présenté, les IRSC ne mettront plus à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice financier 2011-12, soit celles s'appuyant sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La direction considère que la présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune divergence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 16 – Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisations pour régler leurs passifs.
4. Revenus
   • Les fonds reçus d'intervenants externes à des fins particulières sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions et les bourses sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est comptabilisée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Remboursement des charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournées aux IRSC au cours de l'exercice en vigueur en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que des rajustements de créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont comptabilisés dans les états financiers à l'encontre des charges de même nature, mais ils sont inscrits à titre de revenus selon la comptabilité des autorisations, et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Avant le 2 octobre 2011, les employés non-syndiqués et les cadres des IRSC avaient droit à des indemnités de départ pour les départs volontaires et involontaires, telles que prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés effectuaient les services nécessaires pour les acquérir. À partir du 2 octobre 2011, les employés non-syndiqués et les cadres des IRSC n'étaient plus admissibles à accumuler leurs indemnités pour départs volontaires (i.e. démission ou retraite). Suite à la résiliation des dispositions pour indemnités de départ, trois options ont été offertes aux employés : paiement immédiat du montant de semaines d'indemnité accumulé selon le salaire actuel, conserver montant de semaines d'indemnité accumulé selon le salaire actuel ou une combinaison des deux choix précédents. Les indemnités de départ pour départ involontaire continuent de s'accumuler mais celles-ci seraient réduites en fonction de l'option exercée pour les services rendus jusqu'au 1er octobre 2011 advenant un départ involontaire.

   La direction considère ces montants comme un estimé raisonnable du passif des IRSC relatif aux indemnités de départ.

8. Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent se réaliser lorsque certains événements futurs se produisent ou non. Lorsque l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut estimer le montant de la perte de façon raisonnable, on comptabilise un passif éventuel et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée par voie de notes complémentaires aux états financiers.
10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les IRSC n'inscrivent pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Matériels informatiques	de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	de 3 à 10 ans
    Fournitures de bureau	10 ans
    Véhicules	5 ans

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs et dans l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différents résultats sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l'exercice en cours
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2012	Prévisions 2013
   Coût de fonctionnement net	1 007 699 $	978 332 $
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement	(6 822)	(6 389)
   Remboursements des charges des exercices antérieurs	4 180	4 180
   Diminution des avantages sociaux futurs	5 618	2 144
   Amortissement des immobilisations corporelles	(958)	(958)
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(151)	(165)
   	1 867	(1 188)
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	800	800
   Augmentation des charges payées d'avance	(601)	-
   	199	800
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 009 765 $	977 944 $

2. Autorisations fournies et utilisées
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2012	Prévisions 2013
   Autorisations fournies :
   Vote 20 - Dépenses de fonctionnement	52 740 $	49 057 $
   Vote 25 - Subventions	951 733	922 269
   Montants législatifs	5 292	6 618
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 009 765 $	977 944 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances des IRSC :
(en milliers de dollars)

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement (en milliers) pour l'exercice terminé le 31 mars, 2012 s'élève à 958 $ (2013 – 958 $).

8. Créditeurs et charges courues

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges courues des IRSC :
(en milliers de dollars)

9. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde de fin d'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherches spécifiques, ainsi que les montants reçus relatifs à la prestation de services non rendus. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service est rendu. Le détail des opérations de ce compte s'explique comme suit :
(en milliers de dollars)

10. Avantages sociaux futurs

Les employés des IRSC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que prévus par les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

1. Prestations de retraite : Les employés des IRSC participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services admissibles, multiplié par la moyenne salariale des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pensions du Canada et du régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-12, les charges prévues (en milliers de dollars) s'élèvent à 4 853 $ et 4 866 $ en 2012-13, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ : Avant le 2 octobre 2011, les IRSC offrait des indemnités pour les départs volontaires et involontaires aux employés non-syndiqués et aux cadres, selon leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. À partir du 2 octobre 2011, les employés non-syndiqués et les cadres des IRSC n'étaient plus admissibles à accumuler leurs indemnités pour départs volontaires. Ces indemnités de départ ne sont pas financées à l'avance. Les indemnités seront payées grâce à des autorisations ultérieures. L'information concernant les indemnités de départ au 31 mars se détail comme suit :
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2012	Prévisions 2013
   Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	8 914 $	3 296 $
   Charges pour l'exercice	(3 146)	-
   Indemnités payées au cours de l'exercice	(2 472)	(2 144)
   Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	3 296 $	1 152 $

11. Passifs éventuels

Les IRSC peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires dans le cours normal de leurs activités. Selon la direction, il n'existe actuellement aucune poursuite qui pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers prospectifs; par consequent, aucune provision n'a été constituée à ce sujet.

12. Obligations contractuelles

Les IRSC s'engage à verser des subventions et bourses dans les années à venir, sous réserve des autorisations de financement du parlement. De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à des contrats en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour recevoir des biens ou services. Voici les obligations contractuelles pour les années à venir :
(en milliers de dollars)

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs de la part d'autres ministères gouvernementaux, tel qu'indiqué ci-dessous :

1. Services communs fournis gratuitement de la part d'autres ministères du gouvernement

   Au cours de l'exercice, les IRSC prévoient recevoir gratuitement, de la part d'autres ministères gouvernementaux, des services relatifs aux locaux, aux services de vérification et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l'état des opérations prospectif des IRSC :
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2012	Prévisions 2013
   Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	3 476 $	3 019 $
   Cotisations de l'employeur aux régimes de santé et de soins dentaires par le Secrétariat du conseil du trésor	3 172	3 196
   Services de vérification par le Bureau du vérficateur général du Canada	174	174
   Total	6 822 $	6 389 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats des IRSC.

2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères du gouvernement

   Certains ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds au nom des IRSC pour l'octroi de subventions, de bourses et d'autres paiements connexes. Durant l'exercice, ces ministères et organismes fédéraux ont administré des fonds s'élevant à 99 166 000 $ en subventions et bourses pour 2011-2012 et 2012-2013, principalement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces montants sont reflétés comme charges dans l'état des résultats des IRSC.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les résultats stratégiques des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites à la note 2 – Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principales natures de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été réorganisés pour respecter la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

16. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette est requise par les principes généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du ministère seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du ministère qui peuvent être dépensés.
(en milliers de dollars)

Date de modification :

2012-04-11