Résumé des conclusions du sondage du secteur pharmaceutique sur les dépenses en R&D et autres investissements de la part des membres de Rx&D en 2010

Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) (la "Société") Pour Le Comité de direction composé de membres de :

Ottawa, Ontario
Canada

Le 14 juin 2011

En ce qui concerne le sondage réalisé auprès des membres de Rx&D concernant les dépenses encourues par le secteur de l'innovation pharmaceutique, veuillez trouver ci-joint notre Résumé des conclusions du sondage sur les dépenses en R et D et les autres investissements de la part des membres de Rx&D en 2010 (le « sondage »). Veuillez prendre note que les renseignements figurant dans ce rapport ne sont pas destinés à être utilisés pour prendre des décisions d'investissement, pour être incorporés à une évaluation financière quelconque ou pour identifier un investissement potentiel. Veuillez aussi prendre note que ce rapport est préparé à des fins spécifiques comme indiqué ci-dessous et qu'il doit être lu dans son intégralité, que des extraits ne doivent pas être utilisés et que les résultats peuvent ne pas être appropriés pour une utilisation hors du champ d'application indiqué ci-dessous. KPMG refuse toute responsabilité concernant une utilisation innapropriée ou contraire aux indications prescrites.

Champ d'application et objectifs

La « société » a demandé à KPMG de compiler les résultats d'un sondage élaboré par KPMG, Rx&D et un Comité de direction dirigé par Industrie Canada et composé des membres de Rx&D, d'Industrie Canada, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Le processus du sondage a été administré par KPMG. KPMG a compilé les résultats dudit sondage et a détaillé les renseignements communiqués par les participants sous la forme d'un rapport résumé. KPMG n'a pas vérifié les renseignements contenus dans ce rapport et fournis à KPMG directement par les participants du sondage.

L'administration du sondage, la compilation des données effectuées par KPMG ainsi que le support offert au comité de direction incluaient :

La détermination du champ d'application du sondage et la compilation des résultats ont été élaborés dans le cadre des modalités d'une lettre d'engagement entre KPMG et la « Société ». Les procédures développées et mises en oeuvre ne constituent pas un audit et, par conséquent, KPMG n'exprime aucune opinion quant aux données obtenues dans le sondage ou aux procédures mises en oeuvre.

Dans le cadre de cet engagement, la Société et le Comité de direction ont donné à KPMG les renseignements suivants sur l'industrie.

Contexte

La nature des activités en R et D de l'industrie pharmaceutique a récemment subi beaucoup de changements en raison essentiellement de la modification du modèle d'affaires. Cependant, la façon dont les investissements en R et D sont mesurés au Canada n'a pas vraiment changé.

Au Canada, les investissements en R et D pharmaceutique sont mesurés et font l'objet de rapports de Statistique Canada et du CEPMB. Ces agences appliquent une méthodologie différente et analysent des populations cibles différentes afin de répondre à leurs objectifs.

Le rôle de Statistique Canada est d'élaborer des rapports sur les investissements et innovations en matière de fabrication pharmaceutique au Canada qui se produisent au sein même d'une entreprise et qui peuvent être utilisés à des fins de comparaisons internationales et nationales. Le rôle du CEPMB est d'élaborer des rapports concernant les dépenses en R et D des compagnies qui vendent des produits pharmaceutiques brevetés et utilisent des normes établies par la règlementation ce qui permet de comparer le rendement des sociétés en matière de dépenses en R et D sur une période de temps déterminée.

Même si ces agences capturent une portion importante des activités de R et D de l'industrie pharmaceutique canadienne, Rx&D estime que les dépenses en R et D et autres investissements de l'industrie ne sont pas adéquatement reflétés par les mesures et modèles de rapports existants.

Le Comité de direction

En janvier 2011, Rx&D a entrepris un projet avec Industrie Canada pour établir un groupe devant inclure des membres de CEPMB, d'IRSC, de Rx&D et d'Industrie Canada pour identifier la nature et l'ampleur des dépenses d'investissement de l'industrie pharmaceutique au Canada en procédant à un sondage des membres de Rx&D. Ces groupes ont accepté de former un Comité de direction (dirigé par Industrie Canada) qui guiderait le projet et les modalités initiales de ce rapport.

Le gouvernement et Rx&D estiment qu'il convient de mieux comprendre la portée des investissements en matière de R et D de l'industrie pharmaceutique canadienne et qu'il est nécessaire de produire un rapport publique basé sur un sondage afin d'obtenir des renseignements sur les investissements de R et D des membres de Rx&D normalement pas capturés par le CEPMB ou par Statistique Canada et ainsi de bien informer les décideurs.

Le Comité de direction a établi un groupe de travail technique pour aider à la création du questionnaire du sondage et pour fournir des conseils au Comité de direction et à KPMG à propos du champ d'application des données devant être recueillies et des problèmes potentiels de mesure et de collecte des données. Ce Groupe de travail comprenait des représentants de Rx&D, d'Industrie Canada, du CEPMB et de les IRSC. D'autres participants ont aidé le groupe de travail, dont notamment des analystes du gouvernement et des responsables financiers de l'industrie, pour cerner les aspects techniques de R et D et des autres investissements à mesurer.

KPMG a aidé le Comité de direction à élaborer le sondage, à l'administrer et à compiler les résultats.

Les résultats du sondage provenant de ces efforts, financés conjointement par Rx&D et par les IRSC, donnent une compréhension initiale des investissements en R et D et des autres investissements réalisés par les membres de Rx&D. Le Comité de direction envisage éventuellement de poursuivre l'analyse des résultats.

Le sondage

KPMG et le Comité de direction ont élaboré les questions devant être incluses dans le sondage ainsi que la méthodologie devant être employée par KPMG pour procéder au sondage et pour compiler les résultats.

Une liste importante des divers types de dépenses en R et D et d'autres investissements que les membres de Rx&D effectuent mais qui n'ont pas fait l'objet de rapports par le CEPMB dans le cadre de la réglementation existante a été dressée et communiquée au groupe de travail à des fins de discussions et d'analyse. De nombreuses versions ont été créées et une version finale a été élaborée par consensus et confirmée par le Comité de direction. Le sondage est divisé en 3 sections distinctes.

Données sur les types de dépenses en R et D et sur les autres investissements devant faire l'objet du sondage auprès des membres de Rx&D

Trois domaines de dépenses en R et D et d'autres investissements au Canada ont fait l'objet des questions auprès des personnes participant au sondage de la façon suivante :

Les données ont été compilées sur les dépenses entreprises par les sociétés membres de Rx&D pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010 et seulement sur les coûts directs (et non sur les montants des coûts indirects).

Méthodologie

Avant le lancement du sondage, KPMG a donné des renseignements et des directives aux membres de Rx&D sur la façon de le compléter en procédant à 2 formations en ligne. Ces formations avaient pour but d'expliquer les données auxquelles chaque question devait répondre et l'importance de l'utilisation de systèmes de rapports cohérents et normalisés. Ces formations ont également permis d'expliquer aux participants au sondage l'importance d'éviter de répéter deux fois les mêmes montants. Les formations en ligne comportaient une présentation PowerPoint fournie aux participants avant la formation afin qu'ils puissent examiner chacune des questions incluses dans le sondage faire des commentaires et/ou poser des questions préliminaires. Les participants aux formations en ligne pouvaient aussi poser des questions pendant les formations.

Le sondage a été administré par KPMG par le biais d'un formulaire en ligne, sécurisé et confidentiel.

Dans le sondage, pour chaque question, les participants pouvaient faire des commentaires ou poser des questions dans une section réservée à cet effet. Chaque question du sondage contenait un lien vers une adresse de courrier électronique confidentielle que les participants pouvaient utiliser pour envoyer une demande directement à KPMG afin d'obtenir des clarifications ou poser des questions.

Une fois le sondage effectué par chaque participant, les résultats étaient envoyés directement à un système de recueil sécurisé et confidentiel de KPMG.

Les dispositions suivantes donnent des détails sur les 3 sections du sondage et sur les différentes questions posées aux participants.

Section 1. Dépenses et investissement de R et D admissibles au crédit d'impôt à la SR ET DE

Question 1.1 : Dépenses admissibles au crédit d'impôt à la RS&DE basé sur la définition de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) du 1er décembre 1987.

Question 1.2 : Dépenses supplémentaires au-delà des montants indiqués dans la question 1.1 qui sont admissibles au crédit d'impôt à la RS&DE en fonction de la définition courante de 2010 concernant la sous-section 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Question 1.3 : A été ajoutée pour accommoder les membres de Rx&D qui ne doivent pas faire de déclaration auprès du CEPMB et par conséquent ne font pas de distinction entre les questions 1.1 et 1.2, ainsi que pour les autres montants qui n'ont pas été signalés au CEPMB. L'objectif de cette question était d'éviter un montant total du sondage pour la section 1.1 très différent du total des montants signalés par les membres de Rx&D au CEPMB.

Section 2. Dépenses et autres investissements de R et D au Canada non admissibles au crédit d'impôt à la SR ET DE

Question 2.1 : Dépenses similaires aux dépenses identifiées mais non incluses dans la question 1.2 :

Question 2.2 : Coûts supplémentaires d'individus facturés à un service de masse salariale canadienne pour des services rendus au Canada (c'est-à-dire que l'individu reçoit un formulaire canadien T4 ou est payé par une société étrangère mais pour laquelle le coût des salaires est facturé à une entité canadienne) dépassant ceux qui sont déjà déclarés dans la Section 1, mais qui ont un impact direct sur la fonction de R et D au Canada.

Question 2.3 : Investissements dans des équipements utilisés avec des activités de R et D au Canada (comprend seulement le coût du pourcentage réel utilisé en R et D).

Question 2.4 : Montants payés par une société canadienne à des prestataires de services pharmaceutiques canadiens concernant la portion de paiements jalonnés, d'honoraires de gestion, etc. qui ont été exclus de la RS&DE parce que le paiement concernait la gestion, etc. d'essais étrangers (c'est-à-dire qu'ils ne comprennent que les montants dépassant ceux qui ont déjà été indiqués dans la Section 1).

Question 2.5 : Paiements à des entités étrangères (c'est-à-dire paiements versés par une entité liée au participant au sondage) versés pour de la R et D devant être effectuée au Canada par d'autres sociétés et organisations (le financement de l'entité étrangère ne circule pas dans l'entité canadienne, mais est dirigé directement à une entité de R et D sans lien de dépendance). Cette question vise l'inclusion de la portion canadienne de financements de R et D étrangers.

Question 2.6 : Coûts de location liés aux infrastructures de recherche seulement (c'est-à-dire les bâtiments, les laboratoires, etc. mais pas les terrains) qui n'ont pas déjà été signalés aux questions 1.2 ou 2.1. Le montant inclus doit être basé sur la surface en pieds carrés de R et D de l'infrastructure par rapport à la surface totale.

Question 2.7 : Autres activités liées à la R et D : doivent inclure seulement le coût direct de main-d'ouvre des employés et des paiements contractuels (c'est-à-dire qu'elles excluent les coûts indirects tels que le soutien ou les coûts de main-d'oeuvre de supervision, les frais généraux, les études de commercialisation de recherche, etc.). Cette question vise les éléments suivants et la réponse doit inclure les activités de R et D clairement définies et qui font partie des études de recherche conduites au Canada :

Question 2.8 : Investissements effectués dans une société de capital-risque canadienne.

Question 2.9 : Paiements pour des bourses universitaires (c'est-à-dire bourses de doctorat ou post-doctorales).

Question 2.10 : Dons à des organismes caritatifs pour conduire des recherches en matière de santé (par exemple, Société de recherche sur les maladies du cour, Association canadienne du diabète, Fondation canadienne du cancer du sein, Société canadienne du sida).

Question 2.11 : Dons, bourses et parrainages non commerciaux à des entités faisant la promotion de la santé et du bien-être des Canadiens pour soutenir des activités de financement de recherche documentées, telles que :

Question 2.12 : Autres dépenses qui n'ont pas été indiquées comme dépenses de RS-DE entreprises au Canada.

Section 3. Dépenses autres que des dépenses de R et D faisant partie des investissements de l'industrie au Canada

Question 3.1 : Similaire à la question 2.11 concernant les dons, bourses et parrainages non commerciaux à des entités faisant la promotion de la santé et du bien-être des Canadiens pour soutenir des activités de financement de recherche documentées, mais qui concernent les financements/activités autres que la R et D.

Question 3.2 : Dons de produits à prix départ usine (c'est-à-dire les médicaments fournis à titre humanitaire et les programmes d'accès spéciaux pour utilisation au Canada).

Question 3.3 : Programmes communautaires d'aide sociale et de besoins sociaux tels que Centraide. Il peut s'agir de programmes de sports et de loisirs communautaires, d'événements communautaires locaux, de festivals et d'autres activités.

Question 3.4 : éducation - contributions qui soutiennent et font la promotion de l'éducation/la formation aux niveaux primaire, secondaire et post-secondaire, y compris les bourses, les bourses de recherche, les bourses d'études, etc., mais ne comprend pas le paiement des études de deuxième et troisième cycles (les bourses de doctorat et post-doctorales doivent être mentionnées à la question 2.9).

Question 3.5 : Environnement - contributions qui font la promotion de la responsabilité environnementale, du recyclage, de la conservation, de la remise en état des terrains et de la préservation de l'habitat faunique.

Question 3.6 : Arts et Culture - contributions qui soutiennent l'art et les autres activités culturelles au Canada telles que l'opéra, la danse, la musique symphonique, les musées, les diffusions et les cinémas.

Procédures utilisées par KPMG

KPMG a mis en ouvre les procédures suivantes pour 16 des 37 participants au sondage afin d'obtenir une couverture d'environ 80 % des montants totaux en dollars indiqués dans les Sections 1 et 2.

Question 1.1 : KPMG a obtenu de la part des participants au sondage une copie de leur formulaire 3 signée et déposée sur leurs dépenses de R et D soumises au CEPMB pour 2010 (comme requis par les Règlements sur les médicaments brevetés) afin de rapprocher les montants signalés dans les données du sondage avec ceux indiqués au CEPMB dans les Sections 5 (R et D courante) et 6 (Dépenses en capital).

Question 1.2 et 1.3 et Section 2 : KPMG a procédé à des entrevues téléphoniques avec les participants au sondage et s'est entretenu avec les membres du personnel des sociétés chargé de fournir les données du sondage afin :

En général, KPMG estime que les participants au sondage ayant répondu à l'entrevue comprenaient l'objectif du sondage, semblaient maîtriser les données demandées, et comprenaient l'importance de fournir des données cohérentes, appropriées et qui n'avaient pas été comptées deux fois. Les personnes ayant répondu au sondage ont commencé par les montants signalés au CEPMB et étaient capables d'identifier les montants exclus de ces rapports pour identifier les montants supplémentaires demandés dans le sondage.

Section 3 : KPMG n'a pas mis en ouvre de procédure particulière pour les données de la Section 3 indiquées par les participants au sondage et s'est contenté de compiler les résultats indiqués.

Résultats des données du sondage

Participation

Seuls des membres de Rx&D ont participé au sondage. Au total, 42 membres ont été contactés pour le sondage. Au total, 37 sociétés ont répondu au sondage ce qui donne un taux de réponse de 88 %.

Parmi les 37 sociétés ayant répondu au sondage, 4 d'entre elles n'ont pas indiqué d'investissements de R et D au CEPMB mais ont été incluses aux résultats du sondage.

Cinq entités n'ont pas répondu et n'ont donc pas étés incluses aux résultats du sondage. Rx&D a signalé que ces entités sont de petites sociétés exclusivement de recherche sans produit sur le marché mais ayant peut-être des dépenses et/ou des investissements de R et D importants.

Dépenses et investissements de R et D pharmaceutiques et investissements par des membres de Rx&D en 2010

Un résumé des données obtenues lors du sondage est fourni ci-dessous (voir l'annexe 1 pour un résumé détaillé) :

Question/Section du sondage Montants indiqués en CAD
(arrondi au million le plus proche)
Question 1.1 R et D signalée au CEPMB sur le formulaire 3 1 085 000 000 $
Question 1.2 et 1.3 R et D et investissements admissibles aux crédits d'impôt 48 000 000 $
R et D et autres investissements non admissibles aux crédits d'impôt 151 000 000 $
Dépenses autres que de R et D mais autres investissements au Canada 210 000 000 $
Dépenses et investissements en R et D pharmaceutique totales 1 494 000 000 $

Limites des résultats du sondage

Limitation n° 1 - Trois sociétés n'étaient pas en mesure de compléter le sondage étant donné qu'elles ne répondent pas du CEPMB et qu'elles n'étaient pas en mesure de générer les données requises pour compléter le sondage dans les délais requis.

Limitation n° 2 - La période de rapport des dépenses en R et D au CEPMB n'était pas aligné avec celle de l'Agence du revenu du Canada ce qui a posé certains problèmes aux sociétés relevant du CEPMB et aux autres sociétés.

Limitation n° 3 - Le CEPMB et l'ARC utilisent des définitions différentes de la R et D (RS&DE de 19871 et la définition en vigueur indiquée dans la sous-section 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)) ce qui présentait certaines difficultés en ce qui concerne les montants signalés et la façon de compléter le sondage. La différence entre la définition du CEPMB et celle actuellement en vigueur dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) représente un montant de 2,7 millions de dollars.

Limitation n° 4 - Le sondage incluait seulement les sociétés membres de Rx&D et par conséquent il n'est incluait pas d'autres sociétés pharmaceutiques qui peuvent effectuer des R et D au Canada.

Limitation n° 5 - Il n'était pas possible d'inclure tous les types de données identifiées qui auraient pu faire l'objet du sondage dans la soumission finale à l'approbation du Comité de direction. Par conséquent, des montants supplémentaires sont dépensés dans d'autres catégories de R et D et d'autres investissements n'ont pas été capturés par le sondage.

Limitation n° 6 - Les entités qui ont fait l'objet du sondage étaient souvent importantes et complexes et, par conséquent, toutes les données faisant l'objet du sondage n'étaient pas disponibles afin de capturer tous les montants qui auraient pu être signalés.

Limitation n° 7 - KPMG a seulement mis en ouvre des procédures de verifications pour les sections 1 et 2 et seulement pour 16 des 37 participants. Les procédures de la section 3 pour tous les participants et toutes les portions du sondage pour les autres participants peuvent avoir un impact sur les montants ci-dessus.

Conclusions supplémentaires

Conclusion n° 1 - Des montants supplémentaires sont investis au Canada par les membres de Rx&D dépassant les montants couramment signalés au CEPMB.

Conclusion n° 2 - La prolongation des délais accordés aux sociétés pour répondre au CEPMB pourrait améliorer le taux de réponse et la précision (en alignant le délai de rapport sur la date limite de la RS&DE).

Conclusion n° 3 - Des montants supplémentaires investis par des sociétés pharmaceutiques n'appartenant pas à Rx&D qui font de la R et D au Canada n'ont pas été mesurés dans le sondage mais représentent de la R et D supplémentaire au Canada.

Les conclusions contenues dans ce rapport sont basées sur les faits, les suppositions et les représentations indiqués ici. Vous nous avez indiqué que vous avez fourni tous les faits et toutes les circonstances qui selon vous sont pertinents à cette correspondance. Si l'un de ces faits, suppositions ou représentations n'était pas complet ou correct, cela pourrait avoir un effet important sur nos conclusions. Nos conclusions prennent en compte les dispositions applicables et les interprétations judiciaires et administratives des lois fiscales applicables, des règlements indiqués et des traités fiscaux applicables. Nos conclusions tiennent également compte de toutes les propositions spécifiques de modifier ces autorités ou ces lois fiscales et traités fiscaux annoncés publiquement avant la date de notre recommandation, en supposant que ces modifications seront mises en ouvre de la façon proposée. Nos conclusions ne tiennent pas non plus compte de tout changement dans la loi ou dans la pratique, de façon judiciaire, gouvernementale ou législative ou en raison d'une interprétation. Ces autorités sont sujettes à des changements, rétroactivement et/ou prospectivement, et tous ces changements pourraient avoir un effet sur la validité de nos conclusions et pourraient résulter en une augmentation des taxes, des intérêts ou des pénalités. à moins que vous le demandiez spécifiquement, nous ne mettrons pas à jour nos conclusions pour tenir compte de ces changements.

Les conclusions de KPMG sont réservées à l'utilisation du client de KPMG. Les conclusions sont basées sur des faits et des circonstances spécifiques et le champ d'application de l'engagement de KPMG et ne sont pas conçues pour être utilisées par toute autre personne.

KPMG se décharge de toute responsabilité en raison de l'utilisation par toute personne autre que le client de ces conclusions, et nous espérons que vous apprécierez ce qui précède.

Le tout respectueusement soumis.

  1. Le CEPMB utilise la RS-DE de 1987 conformément à son mandat législatif qui nécessite l'observation des Règlements sur les médicaments brevetés.
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