États financiers prospectifs 2013-2014

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de la responsabilité de la direction

La direction des IRSC assume la responsabilité de ces états financiers prospectifs, y compris la responsabilité de la pertinence des hypothèses qui en sont à l'origine. Ces états financiers reposent sur la meilleure information disponible et sur les hypothèses adoptées en date du 11 janvier 2013; ils reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président

James Roberge, CMA
Chef des services financiers

Ottawa, Canada
Le 11 janvier 2013

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC réalisent cet objectif par l'entremise de leur résultat stratégique, soit d'être une entreprise de recherche en santé de renommée mondiale qui crée, dissémine et applique de nouvelles connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé. Leur résultat stratégique est fondé sur quatre activités de programmes. La première, Connaissances en santé, prévoit des programmes qui visent à appuyer la création de connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé. La deuxième, Avancées en santé et dans les services de santé, vise à appuyer la création de connaissances dans les domaines prioritaires stratégiques et leur application en vue d'améliorer la santé et de renforcer le système de santé. La troisième, Chercheurs en santé, vise à améliorer la capacité de recherche en santé afin de faire progresser la santé et le système de santé, et ce, en appuyant la formation et la carrière d'excellents chercheurs en santé. Enfin, la quatrième, Commercialisation de la recherche en santé, vise à appuyer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration. Le conseil d'administration des IRSC est composé de 18 Canadiens, chacun doté d'antécédents professionnels uniques et d'un ensemble de compétences exceptionnel. Les membres du conseil, venus des quatre coins du Canada, se réunissent pour établir l'orientation stratégique générale concernant la création de connaissances et l'application de celles-ci en vue d'améliorer la santé des Canadiens ainsi que les services, les produits et le système de santé.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts sur la détermination des besoins et des priorités de recherche pour des domaines précis de la santé ou pour des populations particulières, et sur l'élaboration d'initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. À la tête de chaque institut se trouve un directeur scientifique, guidé par un conseil consultatif d'institut qui tente d'assurer la représentation du public, du milieu de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés à partir des priorités gouvernementales et des plans des IRSC décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 11 janvier 2013 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités des IRSC resteront sensiblement les mêmes que celles de l'année précédente.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. Ces états financiers prospectifs tiennent compte également de l'impact des mesures de réduction des coûts annoncées dans le budget de 2012 visant à recentrer l'État et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement, et à moderniser et réduire les opérations administratives.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 11 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cette variation pourrait être importante.

En préparant ces états financiers prospectifs, les IRSC ont établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, par l'entremise de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, les IRSC ne mettront plus à jour les prévisions, quelles que soient les modifications touchant les autorisations ou les prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément à la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor (applicable à l'exercice 2011-2012 et aux exercices ultérieurs) en fonction des conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisme ainsi que dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC proviennent du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporel entre le moment, à la fin de l'exercice, où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant de l'encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre autorisation de dépenser du Parlement pour s'acquitter de leurs passifs.
4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les fonds reçus d'intervenants externes à des fins particulières sont comptabilisés en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans la période pendant laquelle les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions et les bourses (paiements de transfert) sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Remboursement des charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l'exercice en vigueur en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors d'exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que des rajustements de créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont présentés dans les états financiers prospectifs à l'encontre des charges de même nature, mais ils sont enregistrés à titre de revenus conformément aux conventions comptables et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : Avant le 2 octobre 2011, les cadres et les employés non représentés des IRSC avaient droit à des indemnités de départ pour les départs volontaires et involontaires, comme prévu dans leur convention collective ou leurs conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulaient à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. Depuis le 2 octobre 2011, les cadres et les employés non représentés des IRSC ne peuvent plus accumuler leurs indemnités de départ volontaire (démission ou retraite). À la suite de la résiliation des dispositions pour indemnités de départ, trois options ont été offertes aux employés : paiement immédiat du montant équivalent aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération actuel; versement, au moment de la cessation d'emploi des IRSC ou de la retraite, du montant équivalent aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération en vigueur à ce moment; ou combinaison des deux options précédentes. Les indemnités de départ involontaire continuent de s'accumuler, mais elles seraient réduites en fonction de l'option exercée pour les services rendus jusqu'au 1er octobre 2011 advenant un départ involontaire.
8. Débiteurs et avances – Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Matériel informatique	de 3 à 5 ans
    Logiciels	de 3 à 10 ans
    Matériel de bureau	10 ans
    Véhicules	5 ans

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie d'immobilisations applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir du moment où elles deviennent utilisables.

11. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités futures des employés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les rajustements sont constatés à mesure qu'ils deviennent nécessaires dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisme et dans l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou encore qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du modèle de financement public ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Autorisations demandées
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2013	Prévisions 2014
   Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement	50 417 $	50 321 $
   Crédit 25 - Subventions	949 075	925 094
   Cotisations législatives au régime d'avantages sociaux	6 618	5 935
   Autorisations prévues disponibles	1 006 110 $	981 350 $

   Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2013	Prévisions 2014
   Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement	1 008 118 $	983 956 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(6 803)	(6 366)
   Remboursement des charges des exercices antérieurs	4 591	4 591
   Diminution (augmentation) des indemnités de départ	1 402	(94)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 520)	(1 066)
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(77)	(81)
   	(2 407)	(3 016)
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	546	410
   Augmentation des charges payées d'avance	(147)	-
   	399	410
   Autorisations prévues disponibles	1 006 110 $	981 350 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer des IRSC :
(en milliers de dollars)

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
(en milliers de dollars)

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite :

   Les employés des IRSC participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges prévues (en milliers de dollars) s'élèvent à 4 778 $ (4 424 $ en 2013-2014), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Les IRSC versent des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du dernier traitement. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les données sur les indemnités de départ, estimées au moment de ces états financiers, se détaillent comme suit :

   Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des employés non représentés des IRSC, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme d'indemnité de départ des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ impayées.
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2013	Prévisions 2014
   Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	3 285 $	1 883 $
   Charge pour l'exercice	90	94
   Prestations versées pendant l'exercice	(1 492)	-
   Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	1 883 $	1 977 $

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail du solde des débiteurs et des avances des IRSC :
(en milliers de dollars)

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement (en milliers de dollars) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 1 520 $ (2014 – 1 066 $).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC donnent lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs programmes de subventions et bourses ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)

12. Passifs éventuels

Une action en justice au nom de l'équité en matière d'emploi a été intentée par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre Sa Majesté la Reine, action où les intimés sont certains organismes employeurs distincts du gouvernement du Canada, dont les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estimé à 747 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige; par conséquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont été inscrits dans les états financiers prospectifs.

Une action en justice pour congédiement injustifié a été intentée par un ancien employé contre les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estimé à 500 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige; par conséquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont été inscrits dans les états financiers prospectifs.

Les IRSC peuvent faire l'objet d'autres réclamations dans le cours normal de leurs activités. De l'avis de la direction, ces réclamations ne devraient pas avoir une incidence importante sur les états financiers prospectifs; par conséquent, aucune charge estimative n'a été comptabilisée pour ces réclamations.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, les IRSC reçoivent gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette des IRSC :
   (en milliers de dollars)

   	Estimations 2013	Prévisions 2014
   Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3 530 $	3 340 $
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires par le Secrétariat du Conseil du Trésor	3 273	3 026
   Total	6 803 $	6 366 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent entre autres les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, n'est pas inclus dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette des IRSC.

2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères du gouvernement

   Certains ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds au nom des IRSC pour l'octroi de subventions, bourses et autres paiements connexes. Ces ministères et organismes fédéraux devraient administrer des fonds s'élevant à 99 200 000 $ en subventions et bourses pour 2012-2013 et 2013-2014, principalement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces montants sont reflétés comme charges dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette des IRSC.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes des IRSC. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programmes, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
(en milliers de dollars)

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :

2014-05-07