Vérification des programmes de commercialisation des IRSC
Rapport de vérification interneJuin 2014
Table des matières
Résumé
Introduction
La vérification interne des programmes de commercialisation des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) fait partie du Plan annuel de vérification fondé sur les risques pour 2013–2014, approuvé par le conseil d'administration (CA) des IRSC.
Les Instituts de recherche en santé du Canada
Les Instituts de recherche en santé du Canada sont l'organisme fédéral responsable du financement de la recherche en santé au Canada. Créés en juin 2000, en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC rendent des comptes au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Santé. Ils ont pour mandat d'« exceller, selon les normes internationales reconnues de l'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ». Les IRSC se composent de 13 instituts virtuels – chacun étant dirigé par un directeur scientifique appuyé par un conseil consultatif – qui rassemblent tous les partenaires dans le processus de recherche – à savoir ceux qui subventionnent la recherche, ceux qui la réalisent et ceux qui en utilisent les résultats – pour échanger des idées et se concentrer sur les besoins des Canadiens : une bonne santé et les moyens de prévenir et de combattre les maladies. Les IRSC financent plus de 14 000 chercheurs et stagiaires dans des universités, des hôpitaux d'enseignement et d'autres organismes de santé et centres de recherche au Canada et à l'étranger.
Programmes de commercialisation
La Stratégie de commercialisation et d'innovation des IRSC a été lancée en 2005, dans le but de fournir un cadre cohérent pour trouver des applications pratiques à la recherche en santé, améliorer la qualité de vie, et stimuler le développement économique par la découverte et l'innovation. La Stratégie faisait suite à des consultations avec des membres du conseil d'administration, les 13 directeurs scientifiques des IRSC, les partenaires et les intervenants, qui ont souligné les difficultés découlant de lacunes dans le processus de commercialisation et d'innovation, ainsi que les possibilités qu'offrait la recherche en santé.
La Stratégie comprend quatre orientations principales : la recherche, le talent, le capital et les liens. L'accent est mis sur les premières étapes du processus de commercialisation et d'innovation, là où le soutien financier des IRSC peut mener directement à la création de nouveaux produits et technologies pouvant améliorer la santé des Canadiens, renforcer le système de santé et contribuer à la croissance de l'économie canadienne. La « commercialisation » et « l'innovation » désignent les processus d'application des connaissances par lesquels la recherche est appliquée à l'aide des connaissances, de l'expertise et de la compétence des gens qui font le lien entre le milieu scientifique et les groupes d'utilisateurs, contribuant à la compétitivité économique, à l'efficacité des politiques et des services publics et à la qualité de vie des Canadiens. Cela peut renvoyer au volet de l'application des connaissances qui porte sur le fait d'amener les nouveaux produits, outils ou services à l'étape de l'utilisation dans le secteur privé, public ou sans but lucratif, et peut aller au-delà du fait d'amener la propriété intellectuelle (PI) sur le marché pour en tirer profit (p. ex. économies de coûts dans le système de santé, autorisation de mise en marché à des fins humanitaires).
Les IRSC ont offert un ensemble de programmes de commercialisation qui ont contribué à augmenter la capacité des universités et des hôpitaux d'enseignement d'interagir avec les partenaires chargés de concrétiser les bienfaits de la recherche en santé. Ces programmes (tableau 1) aidaient à l'obtention de fonds de démarrage pour des projets de recherche préconcurrentielle pouvant présenter un potentiel commercial, tout en procurant des possibilités de formation en direction d'entreprise et un soutien à l'égard de l'infrastructure et des éléments du processus de transfert de la technologie.
À titre d'organisme du gouvernement du Canada voué à la recherche en santé, les IRSC travaillent de concert avec tous leurs partenaires pour transférer les résultats de la recherche plus efficacement de l'université aux milieux de soins – en passant par le marché – afin que les patients profitent en fin de compte des innovations et des découvertes. En s'intéressant à la commercialisation, les IRSC jouent un rôle de premier plan puisqu'ils encouragent l'innovation qui permettra de trouver des solutions aux problèmes de santé préoccupant le plus les Canadiens et favorisent la croissance économique, l'investissement et la création d'emplois de qualité.
Toutes les initiatives reposent sur l'évaluation par les pairs, l'excellence scientifique, l'éthique, les partenariats publics et privés, la responsabilité et, surtout, la santé des Canadiens. Les instituts sont essentiels à ces activités et, avec le concours de leurs partenaires externes, continueront d'assumer leur rôle de conseiller et, le cas échéant, de partenaire financier dans les projets de commercialisation et d'innovation prévus ou existants.
| Programme | Dépenses réelles 2011–2012 |
|---|---|
| Total | 55 977 408 $ |
| Réseaux de centres d'excellence dirigés par les entreprises* | 1 737 000 $ |
| Centres d'excellence en commercialisation et en recherche* | 10 226 000 $ |
| Subventions – Réseaux de centres d'excellence* | 26 614 000 $ |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | 2 494 635 $ |
| Programme de recherche concertée sur la santé (PRCS) | 8 014 522 $ |
| Programme de démonstration des principes (PDP) | 5 333 712 $ |
| Initiative sur la mise au point de médicaments | 617 585 $ |
| Des sciences aux affaires (SA2) | 232 500 $ |
| Subventions – Programme d'innovation dans les collèges et la communauté | 58 438 $ |
| Charges de fonctionnement accordées | 649 016 $ |
- Note en bas de tableau 1 *
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Programmes de commercialisation des trois conseils dont les IRSC sont partenaire; l'organisation responsable est un autre conseil subventionnaire fédéral.
Risques examinés pendant la vérification
La vérification porte sur le risque que les programmes de commercialisation des IRSC n'atteignent pas leurs objectifs et que la direction ne surveille pas ces programmes ou ne les modifie pas au besoin. Ces risques sont liés aux principes « politiques et programmes » – « la capacité ministérielle continue de recherche et d'analyse est développée et maintenue afin de permettre la formulation d'options de haute qualité en matière de politiques, de conception de programme et de conseils à l'intention des ministres » – « gérance » – « le régime de contrôle du ministère ou de l'organisme (actif, fonds, effectifs, services, etc.) est intégré et efficace, et tous les employés comprennent bien ses principes sous-jacents » – et « résultats et rendement » – « de l'information pertinente est recueillie au sujet des résultats et utilisée dans le cadre du processus décisionnel, et les rapports transmis au public sont équilibrés, limpides et faciles à comprendre » – du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Objectif
L'objectif de la vérification est de s'assurer que les programmes de commercialisation des IRSC sont décrits avec exactitude dans le texte relatif à leur conception, comportent des indicateurs de rendement efficaces qui sont surveillés par la direction, et sont conformes aux principaux éléments de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
Portée
La vérification a seulement tenu compte des programmes de commercialisation dont des fonds ont été versés au cours de l'exercice 2011-2012 et dont les IRSC sont l'administrateur principal. Les programmes suivants ont été examinésNote de bas de page 2 :
| Total | 16 751 392 $ |
| Petites et moyennes entreprises (PME)* | 2 494 635 $ |
| Programme de recherche concertée sur la santé | 8 014 522 $ |
| Programme de démonstration des principes (PDP) | 5 333 712 $ |
| Initiative sur la mise au point de médicaments | 617 585 $ |
| Subventions – Programme d'innovation dans les collèges et la communauté | 58 438 $Note de bas de page 3 |
| Des sciences aux affaires | 232 500 $ |
- Note en bas de tableau 2 *
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Recherche en collaboration avec l'industrie.
Opinion générale des vérificateurs
Les vérificateurs ont conclu que les programmes de commercialisation des IRSC présentent des problèmes modestes; le risque couru est toutefois limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible. Les risques sont partiellement atténués, car une majorité des programmes prend graduellement fin, et les enseignements tirés seront utilisés pour concevoir et structurer les programmes futurs.
Énoncé de conformité
J'estime, en tant que dirigeant de la vérification, que le nombre et la pertinence des procédures de vérification suivies et des éléments probants recueillis attestent l'exactitude de l'opinion exprimée dans le présent rapport. La vérification des programmes de commercialisation a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne et aux normes professionnelles connexes du gouvernement du Canada. Elle respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le montrent les résultats d'un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.
Résumé des forces
Au cours de la vérification, les aspects positifs suivants des programmes de commercialisation des IRSC ont été notés :
- Les énoncés des objectifs et des résultats attendus dans les documents détaillant les possibilités de financement en commercialisation ont clairement pour objet une ou plusieurs des principales dimensions de la Stratégie de commercialisation des IRSC (recherche, talent, capital et liens).
- Les conditions pour les demandes et les critères servant à l'évaluation et à l'attribution des fonds sont clairement définis dans les documents détaillant les possibilités de financement, et présentés de façon uniforme dans les programmes de commercialisation examinés.
- Les exigences générales pour la mesure du rendement et les rapports à produire par les récipiendaires de financement dans le cadre des programmes de commercialisation sont établis et appliqués conformément à ce qui est prévu dans les documents détaillant les possibilités de financement.
Résumé des possibilités d'amélioration
Les aspects suivants des programmes de commercialisation des IRSC exigent l'attention de la direction :
- En ce qui concerne les programmes visés par la vérification, il n'existait aucun processus normalisé et documenté pour examiner et approuver la conception des nouveaux programmes, ou surveiller les programmes existants.
- Les documents exposant la conception des programmes de commercialisation ne sont pas formalisés, ne présentent pas d'objectifs clairement énoncés et passent sous silence les interrelations entre les programmes.
- Les principaux risques qui pourraient empêcher les programmes d'atteindre leurs objectifs ne sont pas définis et documentés en tant que tels.
- Il n'y a pas de cadre de mesure du rendement et de rapport pour l'ensemble des programmes de commercialisation.
Les vérificateurs remercient la direction et le personnel pour leur coopération dans la réalisation de cette vérification.
David Peckham
Dirigeant principal de la vérification
Instituts de recherche en santé du Canada
La direction souscrit aux conclusions de la présente vérification.
Jane E. Aubin
Chef des affaires scientifiques et vice-présidente à la recherche et à l'application des connaissances
Rapport détaillé
Méthodologie et critères
La vérification interne des programmes de commercialisation des IRSC a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne du gouvernement fédéral. Voici les principales techniques de vérification utilisées :
- entrevues avec la direction et le personnel des Instituts de recherche en santé du Canada;
- examen de la documentation, des politiques et des rapports pertinents.
Les contrôles sont réputés adéquats lorsqu'ils sont suffisants pour réduire au minimum les risques de ne pas atteindre les objectifs.
Les critères détaillés et les conclusions sont présentés à l'annexe du présent rapport.
La vérification s'est déroulée entre février 2013 et avril 2013.
Observations, recommandations et plan d'action de la direction
Le tableau ci-dessous présente les observations et les recommandations qui découlent de la vérification, ainsi que le plan d'action de la direction pour corriger les faiblesses relevées.
| Observation | Recommandation | Plan d'action de la direction |
|---|---|---|
| 1. Il n'existait pas de processus de gouvernance uniforme pour approuver et surveiller la conception des programmes nouveaux et existants. | ||
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Afin de comprendre la justification et les objectifs qui sous-tendent les programmes de commercialisation des IRSC, la vérification a tenu compte de la documentation disponible et des procès-verbaux des réunions où des décisions relatives aux programmes en question avaient été prises. La vérification a révélé que les détails de la conception des divers programmes de commercialisation, tels qu'ils apparaissaient dans les plus récents documents décrivant les possibilités de financement, étaient exhaustifs et énonçaient les objectifs des programmes, les activités que les IRSC appuieraient, les exigences auxquelles devaient répondre les demandes et les modalités de l'évaluation des demandes. Toutefois, une revue des procès-verbaux remontant jusqu'en 2002 n'a révélé aucun examen détaillé de la gouvernance des programmes de commercialisation. De plus, bien que des membres du personnel aient indiqué que les processus de demande des programmes individuels étaient revus après l'évaluation par les pairs des comités, la manière dont un comité aurait exercé une surveillance suivie de ces programmes et apporté les changements nécessaires n'était pas documentée. Risque et répercussions S'il n'existe pas de processus de gouvernance structuré pour leur approbation et leur surveillance, les programmes n'auront pas la possibilité d'évoluer et d'être améliorés avec le temps par suite de la rétroaction et des recommandations des membres des comités. |
1a) Un processus de gouvernance pour l'approbation et la surveillance des programmes de commercialisation des IRSC devrait être élaboré et documenté. |
1a) Responsabilité Vice-présidente, Recherche et Application des connaissances, et directeur, Partenariats et Développement des activités Action D'accord. Les IRSC ont élaboré et approuvé un processus de gouvernance pour les grandes initiatives, lequel sera adopté comme pratique exemplaire pour guider l'approbation et la surveillance de tout programme de commercialisation résultant de la Stratégie de commercialisation mise à jour des IRSC. Ce processus tiendra compte de l'état des programmes pertinents et des processus d'approbation et de surveillance globaux aux IRSC. Date d'achèvement prévue Avril 2015 |
| 2. L'information relative à la conception des programmes et le cadre de mesure du rendement pour les programmes de commercialisation vérifiés n'étaient pas formalisés. | ||
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Pendant toute la vérification, un certain nombre de forces ont été constatées dans la gestion des programmes de commercialisation. Toutefois, une partie de l'information provenait seulement d'entrevues avec des personnes qui ne travaillent plus aux programmes de commercialisation et n'a pu être validée par de la documentation. Le processus de collecte de cette information a été compliqué par les nombreuses réorganisations, le roulement du personnel et les transferts de dossiers au sein de l'organisme depuis la création de nombre des programmes. Même s'il y avait pour les six programmes examinés des documents « Description de la possibilité de financement » où étaient clairement énoncés les objectifs de ces programmes, des documents de conception plus détaillés existaient pour deux programmes seulement :
Sauf pour le PICC, l'évaluation des risques pour les programmes n'était pas documentée. Aucune analyse non plus ne détaillait comment les objectifs des programmes étaient interreliés. La commercialisation est incluse dans le Profil de risque de l'organisation pour 2013-2014, mais comme élément faisant partie du risque plus général « Application des connaissances », avec le résultat qu'une attention limitée est accordée au risque que les activités de commercialisation puissent ne pas être fructueuses. Les exigences générales pour la mesure du rendement et les rapports par les récipiendaires de fonds des programmes de commercialisation sont bien établies et appliquées de manière uniforme selon les documents détaillant les possibilités de financement. Toutefois, les exigences relatives à la mesure du rendement dans ces documents ne définissent pas les mesures du rendement exactes qui seront nécessaires pour déterminer si les programmes de commercialisation atteignent leurs objectifs. Les IRSC ont formé un groupe de travail pour guider l'élaboration d'une Stratégie de commercialisation, ce qui offre une possibilité de formaliser l'information et les processus relatifs à la conception qui devraient exister pour tous les programmes des IRSC. Les IRSC terminent l'évaluation des programmes de commercialisation, et ce cadre d'évaluation pourrait être utilisé pour guider la surveillance future. Risques et répercussions Si les documents relatifs à la conception du programme ne comprennent pas de renseignements pertinents sur les objectifs, les risques, les mesures du rendement et les rapports sur le rendement, il est difficile de déterminer les risques par rapport aux objectifs de ce programme et de vérifier si ces derniers ont été atteints. Cette situation est exacerbée par la dépendance à la mémoire organisationnelle et le roulement important du personnel. L'absence d'un cadre clair pour la mesure du rendement et les rapports peut aussi avoir pour résultat que le processus de collecte d'information pour les rapports est réactif plutôt que proactif, ce qui est inefficace et peut se révéler fort exigeant pour les intervenants externes comme les chercheurs financés par les IRSC. |
2a) Il faudrait formaliser l'information relative à la conception, les objectifs et le cadre de mesure du rendement des programmes, et définir toutes interrelations entre le programme individuel et l'objectif global de la Stratégie de commercialisation des IRSC. |
2a) Responsabilité Vice-présidente, Recherche et Application des connaissances, directeur, Partenariats et Développement des activités, et directeur, Évaluation Action D'accord. La Stratégie de commercialisation et/ou les documents de conception détailleront clairement de quelle façon chaque programme de financement concourt aux objectifs globaux de la Stratégie et toutes interrelations existantes entre les programmes. Cela aura lieu après que la Stratégie de commercialisation aura été finalisée et approuvée, à supposer que des ressources soient mises à disposition pour lancer des programmes nouveaux ou révisés. Date d'achèvement prévue Avril 2015 |
| 2b) Les risques qui pourraient empêcher que les programmes de commercialisation atteignent leurs objectifs devraient être définis, documentés et suivis. Ce processus devrait aussi inclure l'établissement de pratiques de gestion des risques pour atténuer les risques et la surveillance des risques pour savoir quand il est nécessaire de les atténuer. |
2b) Responsabilité Vice-présidente, Recherche et Application des connaissances, directeur, Partenariats et Développement des activités, et directeur, Évaluation Action D'accord. Les risques qui pourraient empêcher les programmes de commercialisation d'atteindre leurs objectifs seront définis et documentés, et des pratiques de gestion des risques seront déterminées. Ce processus s'insérera dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de commercialisation. Date d'achèvement prévue Avril 2015 |
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| 2c) Un cadre de mesure du rendement et de rapport devrait être établi et mis en application pour l'ensemble des programmes de commercialisation. |
2c) Responsabilité Vice-présidente, Recherche et Application des connaissances, et directeur, Partenariats et Développement des activités Action D'accord. Dans le cadre du Régime de mesure du rendement (RMR) des IRSC, un ensemble d'indicateurs de rendement ont été dégagés, lesquels seront utilisés aux fins de surveillance et d'évaluation aux IRSC. Les indicateurs pertinents seront déterminés à partir du RMR pour la Stratégie de commercialisation et les programmes. Lorsque la Stratégie de commercialisation aura été finalisée et approuvée, et selon l'état des programmes, un cadre de mesure du rendement et de rapport sera établi pour les programmes de commercialisation. Date d'achèvement prévue Avril 2015 |
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Annexe
Critères de vérification et conclusions
Les définitions ci-dessous sont utilisées dans la vérification pour évaluer le cadre de contrôle interne.
| Conclusion par rapport aux critères de vérification | Définition des opinions |
|---|---|
| Bon contrôle | Bonne gestion, aucune faiblesse importante relevée ou améliorations mineures seulement. |
| Problèmes modestes | Le contrôle comporte des lacunes, mais le risque couru est limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible. |
| Importantes améliorations requises | Le contrôle comporte des lacunes qui, individuellement ou cumulativement, présentent un risque potentiel important. |
La conclusion générale tient compte du degré cumulatif d'exposition au risque par rapport aux observations issues de la vérification dans le contexte des critères énoncés ci-dessus.
Conclusion générale
Les vérificateurs ont conclu que les programmes de commercialisation des IRSC présentent des problèmes modestes, mais le risque couru est limité, car la probabilité ou la conséquence du risque est faible.
| Critères | Renvoi à des observations | Conclusion |
|---|---|---|
| 1. L'information relative à la conception des programmes est-elle conforme à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor? | Rapport de vérification interne (observation 1) | Problèmes modestes |
| 2. Les documents exposant la conception des programmes indiquent-ils ce qui les distingue des autres programmes de subventions des IRSC? | Rapport de vérification interne (observation 2) | Problèmes modestes |
| 3. L'information relative à la conception des programmes fait-elle état des risques qui y sont associés? | Rapport de vérification interne (observation 2) | Problèmes modestes |
| 4. Les critères pour les programmes de commercialisation étaient-ils expliqués en détail dans les documents exposant la conception de ces programmes et sont-ils respectés? | Aucune exception notée | Bon contrôle |
| 5. Des mesures du rendement ont-elles été établies pour les programmes de commercialisation et sont-elles saisies? | Rapport de vérification interne (observation 2) | Problèmes modestes |
| 6. Les IRSC ont-ils établi un régime de surveillance pour ces programmes? | Rapport de vérification interne (observation 2) | Problèmes modestes |
| 7. À la lumière des résultats du régime de surveillance, existe-t-il un processus pour analyser les résultats des programmes et en rendre compte, et modifier les programmes au besoin? | Rapport de vérification interne (observation 2) | Problèmes modestes |
| 8. Les IRSC ont-ils établi des procédures de fonctionnement normalisées pour administrer ces programmes du début à la fin? | Aucune exception notée | Bon contrôle |
Notes de bas de page
- Note en bas de page 1
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Conformément au Rapport ministériel sur le rendement 2011–2012 des IRSC (56 M$)
- Note en bas de page 2
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Ces programmes font état de circonstances historiques particulières et plusieurs ont été modifiés depuis : Petites et moyennes entreprises fait maintenant partie de Recherche en collaboration avec l'industrie, et l'Initiative sur la mise au point de médicaments a été incorporée dans le Programme de démonstration des principes, puis supprimée. La première ronde de financement de ces programmes s'est étalée sur plusieurs exercices financiers, le plus reculé étant 2001-2002 (Démonstration des principes).
- Note en bas de page 3
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Le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté est dirigé par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et ce montant correspond au financement accrédité total administré par les IRSC.
- Note en bas de page 4
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Bien qu'une présentation au CT ne soit pas nécessaire pour la plupart des programmes de subventions des IRSC, les directives pour la préparation des présentations comprennent un ensemble de pratiques exemplaires du gouvernement du Canada pour la conception des programmes, et pourraient guider les décisions futures quant à la conception des programmes et aux rapports.
- Date de modification :