Entente d'adhésion au Collège des évaluateurs
1. Interprétation
1.1 Définitions
Les termes qui suivent ont le sens que leur donne la présente section.
- Collège : Collège des évaluateurs.
- Membre : personne qui a accepté une invitation du Collège ainsi que les conditions énoncées dans l'entente d'adhésion au Collège des évaluateurs.
1.2 Durée de l'entente
La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle le membre l'a acceptée ou signée. Ce dernier peut mettre fin à son adhésion à tout moment; cela dit, il est tenu de s'acquitter de tout engagement pris en matière d'évaluation par les pairs avant de cesser de faire partie du Collège.
Les IRSC se réservent le droit de mettre fin à une adhésion à n'importe quel moment.
2. But et principes
2.1 But de l'entente
Le but de la présente entente est d'énoncer les attentes à l'égard de la participation au Collège.
2.2 Principes
La présente entente est régie par un ensemble de principes de base. En acceptant de se joindre au Collège, le membre s'engage à appliquer les principes ci-dessous dans tout rôle qu'il peut jouer au Collège.
- Participation – L'évaluation par les pairs dépend, par définition, de la volonté des chercheurs subventionnés de s'engager réciproquement à évaluer le travail de leurs pairs. La participation à l'évaluation par les pairs offre aux membres la possibilité d'échanger des idées, d'apprendre des autres et de contribuer à l'effort collectif visant à faire avancer la science. Le succès de l'évaluation par les pairs repose sur la participation des membres et l'ensemble des compétences mises en commun pour évaluer les demandes.
- Confidentialité – La confidentialité est au cœur de la confiance dans l'évaluation par les pairs. Il est essentiel que toute l'information obtenue au cours de la participation au processus d'évaluation par les pairs soit protégée et traitée avec le plus grand soin et le plus grand respect.
- Excellence – L'évaluation par les pairs est la référence internationalement acceptée pour assurer la qualité et l'excellence de la recherche scientifique. Le Collège appuie l'excellence de l'exercice et de la gestion de l'évaluation par les pairs en fournissant aux membres la documentation, la formation et l'assistance nécessaires pour bien appliquer leur propre expertise dans l'évaluation par les pairs.
- Impartialité, justice et honnêteté – Le succès de l'évaluation par les pairs dépend de façon cruciale de la volonté et de la capacité de tous les évaluateurs d'être justes et transparents, d'exercer un jugement rigoureux et de comprendre, en les envisageant de manière équilibrée, les forces et les faiblesses de chaque demande. L'évaluation par les pairs se veut équitable et impartiale. Elle repose sur les processus appropriés pour gérer les conflits d'intérêts réels, perçus ou potentiels.
- Intégrité – L'évaluation par les pairs est essentielle pour aider à maintenir l'intégrité de la recherche et sa qualité scientifique. Le cadre structuré du Collège contribue à l'intégrité de l'évaluation par les pairs en appuyant l'uniformité des actions, des méthodes, des mesures, des principes et des attentes. Les membres du Collège sont censés agir de bonne foi et dans l'intérêt du Canada, des IRSC et du milieu de la recherche pour appuyer la création et l'application des connaissances.
- Transparence et obligation de rendre compte – L'évaluation par les pairs assure la reddition de comptes à la population canadienne. La transparence donne l'assurance que les projets de recherche en santé sont évalués avec l'intérêt des Canadiens en tête. Elle est démontrée par une communication ouverte, des politiques, des normes et des procédures publiées, ainsi que par la mesure et le dévoilement des résultats. Les demandes de financement seront évaluées en conformité avec les critères publiés pour chaque possibilité de financement.
3. Obligations du membre
3.1 Participation et apprentissage
Le membre accepte :
- d'accuser réception des invitations à participer à une consultation ou à une évaluation par les pairs et de les accepter dans la mesure du possible;
- de participer activement aux processus de consultation ou d'évaluation par les pairs, ce qui implique de fournir des évaluations de qualité, de contribuer aux discussions et délibérations, et de prendre part à des activités de mentorat (à la demande des IRSC);
- de mettre à jour ou de valider les renseignements contenus dans son profil d'évaluateur et d'y indiquer ses périodes d'indisponibilité, au besoin;
- de participer aux activités d'apprentissage nécessaires du Collège;
- d'informer les IRSC de son intention de se retirer du milieu de la recherche, le cas échéant.
3.2 Gestion du rendement et assurance de la qualité
Le membre accepte :
- d'autoriser les IRSC à surveiller sa participation aux activités du Collège et d'évaluation par les pairs pour orienter les processus du Collège relatifs notamment à la reconnaissance et à la promotion des membres et au renouvellement des adhésions;
- d'autoriser les IRSC à analyser ses données relatives à l'évaluation par les pairs en vue d'améliorer continuellement les processus connexes, notamment le processus d'assurance de la qualité des évaluations (AQE).
3.3 Communication de l'information
Le membre accepte :
- d'autoriser les IRSC à fournir à son organisation ou à son établissement de recherche principal (le cas échéant) des renseignements sur sa participation et ses activités d'évaluation par les pairs;
- d'autoriser les IRSC à publier son nom et le nom de son établissement (le cas échéant) sur leur site Web dans le but de mettre en valeur les membres du Collège et de montrer le profil démographique global des membres, à moins que le membre demande par écrit de ne pas publier cette information;
- d 'autoriser les IRSC à utiliser les données de son profil d'évaluateur pour orienter les activités du Collège, ce qui comprend la communication de ces données aux présidents de concours pour appuyer l'appariement des demandes et des évaluateurs;
- d'autoriser les IRSC à utiliser ses évaluations anonymisées pour effectuer des analyses ou créer du matériel de formation, ou pour toute autre fin qui appuie l'objectif d'améliorer les systèmes et les processus des IRSC;
- d'autoriser les IRSC à transmettre les renseignements de son profil d'évaluateur (sauf les données démographiques) à des organisations partenaires à des fins de recrutement d'évaluateurs, à moins que le membre demande par écrit de ne pas transmettre son information à des partenaires;
- d'autoriser les IRSC à transmettre ou à utiliser ses données d'évaluation par les pairs à des fins autres que celles qui sont susmentionnées, à condition que les IRSC expliquent l'utilisation prévue des données et obtiennent le consentement écrit du membre au préalable.
3.4 Confidentialité
Le membre accepte :
- de respecter la Politique sur les conflits d'intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche;
- de considérer comme confidentielle toute l'information reçue dans le cadre de sa participation ou en lien avec sa participation au Collège, ce qui s'applique entre autres aux demandes, aux propositions, aux documents des réunions, aux délibérations du Collège, aux discussions, aux évaluations des demandes et aux documents d'évaluation par les pairs;
- de ne pas communiquer ou divulguer de renseignements confidentiels à quiconque, y compris ses employeurs ou ses organisations;
- de ne pas utiliser de renseignements confidentiels à son profit ou au profit d'une autre personne ou organisation.
4. Obligations des IRSC quant aux activités liées au Collège
4.1 Participation et apprentissage
Les IRSC acceptent :
- d'assurer la gestion centrale des membres, ce qui comprend la gestion de l'information et la surveillance de l'expertise collective du Collège;
- de gérer et de surveiller la charge de travail et les activités des membres à l'égard de l'évaluation par les pairs;
- de respecter les périodes d'indisponibilité indiquées à l'avance par les membres dans leur profil;
- d'offrir aux membres des possibilités de formation et de mentorat.
4.2 Gestion du rendement et assurance de la qualité
Les IRSC acceptent :
- de reconnaître la contribution des membres à l'évaluation par les pairs;
- d'utiliser les données issues du processus d’AQE pour orienter les activités relatives au statut de membre et à la progression et au renouvellement des adhésions;
- d'utiliser les données issues du processus d’AQE pour améliorer les processus des IRSC, assurer l'équité des programmes et maintenir l'excellence de l'évaluation par les pairs;
- de fournir, sur demande, des renseignements sur les activités de consultation et d'évaluation par les pairs réalisées par les membres.
4.3 Communication de l'information
Les IRSC acceptent :
- de remettre des rapports d'activité aux membres et à leur établissement de recherche ou à leur organisation (le cas échéant);
- de collaborer avec les établissements de recherche et d'autres organisations pour renforcer leur soutien aux activités d'évaluation par les pairs (le cas échéant).
4.4 Gestion des membres
Les IRSC acceptent :
- de protéger l'information des membres aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.;
- de communiquer périodiquement avec les membres pour faire le point sur leurs activités et leur rôle au sein du Collège;
- d'informer les membres des changements et des nouveautés qui pourraient avoir une incidence sur leur rôle ou leurs responsabilités au sein du Collège.
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