Directive concernant les directeurs scientifiques et le financement des IRSC
Date de publication : 13 février 2018
La présente directive est émise sous l’autorité de l’agente responsable du dossier des conflits d’intérêts aux IRSC, et doit être interprétée et appliquée en relation avec la Politique des IRSC sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts à l’intention des directeurs scientifiques et des membres du conseil d’administration et des organes consultatifs (Politique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts). Elle s’applique de façon prospective à compter de la date de sa publication. Les demandes de renseignements au sujet de la directive doivent être adressées au bureau de la responsable du dossier des conflits d’intérêts, à declaration@cihr-irsc.gc.ca.
Directive
Afin de réduire le risque de conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu entre les intérêts personnels ou professionnels des directeurs scientifiques (DS), en tant que chercheurs, et leurs responsabilités officielles envers les IRSC, les DS ne sont pas autorisés à présenter des demandes de financement aux IRSC en tant que chercheurs principaux, cochercheurs principaux ou collaborateurs une fois qu’ils ont accepté leur nomination, et ce, pour la durée de leur mandat aux IRSC.
Justification
Outre les exigences de la Politique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la directive s’appuie sur les principes généraux d’admissibilité à présenter une demande de financement, énoncés à l’article 6.1 de la Politique sur les conflits d'intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche, voulant que les candidats autrement admissibles ne puissent présenter une demande de financement : 1) s’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts liée à la possibilité de financement (en raison d’une participation importante et directe à son élaboration), ou 2) s’ils sont responsables des décisions de financement liées à la possibilité de financement.
Les nominations des directeurs scientifiques leur permettent de poursuivre leurs programmes de recherche en dehors du temps qu’ils consacrent à la fourniture de services aux IRSC. Par conséquent, les DS s’acquittent de leurs responsabilités envers les IRSC, qu’ils doivent concilier avec celles qu’ils ont comme responsables de leurs programmes de recherche à leurs établissements d’accueil. Quoique ces deux rôles ne soient pas, en tant que tels, forcément conflictuels ou antagonistes, un risque accru de conflit d’intérêts existe, ou est à tout le moins perçu, s’ils sont combinés.
Par exemple, si des DS devaient présenter une demande de financement aux IRSC, ils pourraient profiter ou sembler profiter d’un avantage indu par rapport aux autres candidats puisqu’ils ont accès à des renseignements internes, non rendus publics, des IRSC, et aussi parce qu’ils ont des relations de travail étroites avec la direction et le personnel des IRSC. De plus, leur intérêt personnel dans le résultat d’un concours donné peut compromettre l’impartialité de leur travail aux IRSC. Il pourrait alors y avoir un conflit entre les responsabilités officielles des DS envers les IRSC et leurs intérêts externes comme chercheurs actifs.
Compte tenu du risque de conflit d’intérêts, la lettre de nomination du président aux DS stipule toujours qu’entre autres conditions, ceux‑ci ne sont pas admissibles, pendant leur mandat de directeur scientifique, aux possibilités de financement des IRSC, que ce soit comme candidat principal désigné ou cocandidat, ni ne peuvent être désignés collaborateurs à la recherche pour un projet subventionné par les IRSC, tant pour les programmes ouverts que pour les programmes ciblés.
Dans le but de reconnaître les conséquences potentielles de cette situation, les IRSC mettent à la disposition des DS des fonds pour leur recherche pendant leur mandat et la période de transition avant qu’ils ne redeviennent chercheurs à temps plein. Les conditions de ce financement sont spécifiées dans les lettres de nomination de chaque DS.
Clarifications et renseignements supplémentaires
- Les DS demeurent responsables de la gestion du risque de conflit d’intérêts pour le financement obtenu des IRSC avant leur nomination. Dans certains cas, ils peuvent devoir réduire ou laisser tomber leurs responsabilités dans des programmes de recherche ou dans des fonctions connexes des IRSC.
- Dès qu’ils acceptent leur poste, les DS doivent :
- déclarer le financement des IRSC qu’ils possèdent ou qu’ils ont demandé, afin de permettre une gestion complète et rapide des situations potentielles de conflit d’intérêts;
- mettre fin à leur participation à des demandes présentées aux IRSC pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise quant à leur financement.
- Les DS peuvent encore demander des subventions du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et d’autres sources, tant que la participation financière des IRSC est nulle et que ceux‑ci n’ont aucun pouvoir décisionnel relativement à ces subventions.
- Les DS peuvent faire fonction de superviseurs et être nommés à ce titre dans les demandes de financement de leurs étudiants ou boursiers postdoctoraux pourvu que leur institut n’ait pas participé à la conception de l’initiative dans laquelle s’inscrivent ces demandes, à la sélection des demandes ou à la décision de financement, et pourvu qu’aucuns fonds n’aillent aux DS eux‑mêmes.
- Les DS peuvent aussi continuer de collaborer aux projets de recherche de leurs collègues financés par les IRSC ou par les trois organismes à condition que leur nom ne figure pas dans une demande de financement et qu’ils ne reçoivent pas de fonds des IRSC.
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