Avis de confidentialité relatif à l’équité, à la diversité et à l’inclusion : formulaire de déclaration volontaire
Autorité
Les renseignements que vous fournissez dans la déclaration volontaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada. La collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination de vos renseignements personnels se font conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
But et utilisations
Les déclarations volontaires sont des sources d’information sur la diversité des personnes qui ont présenté une demande de financement ou qui participent à l’évaluation par les pairs des demandes de subvention. La collecte de données de déclaration volontaire vise à favoriser l’accès équitable et inclusif aux possibilités de financement, comme l’indique le Plan d’action des trois organismes pour l’équité, la diversité et l’inclusion.
Les renseignements personnels fournis dans le formulaire seront utilisés ou divulgués uniquement aux fins suivantes :
- mettre en œuvre des mesures de rééquilibrage visant à assurer un accès proportionnel au financement des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour les groupes sous-représentés;
- déterminer votre admissibilité à des possibilités de financement qui ciblent des groupes bien précis;
- recruter des pairs évaluateurs et d’autres intervenants dans les processus d’évaluation par les pairs pour le Collège des évaluateurs des IRSC;
- concevoir et exécuter des programmes, mesurer les résultats et produire des rapports.
Exigence relative au formulaire et communication de renseignements personnels
Pour que votre demande soit prise en compte et pour participer en tant qu’évaluateur, vous devez remplir le formulaire de déclaration volontaire. Les renseignements dans les déclarations sont fournis sur une base volontaire et peuvent être modifiés en tout temps avant de soumettre votre demande. Si vous ne souhaitez pas fournir de renseignements sur un ou plusieurs aspects de votre identité, vous pouvez sélectionner « Je préfère ne pas répondre ». Même si vous sélectionnez cette option à une ou plusieurs questions, votre demande sera prise en considération, sauf pour les possibilités de financement qui ciblent des populations précises. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier des mesures correctives à l’intention des groupes historiquement sous-représentés.
Pratiques relatives à la protection de la vie privée
Les renseignements personnels que recueillent les IRSC au moyen de ce formulaire sont conservés dans le chapitre d’Info Source sur les IRSC – numéro de fichiers : IRSC PPU 005 et IRSC PPU 025. Les renseignements recueillis seront conservés et éliminés conformément au calendrier de conservation des IRSC et en consultation avec Bibliothèque et Archives Canada. Les renseignements personnels que vous fournissez demeurent confidentiels et ne sont pas utilisés ou divulgués à d’autres fins sans votre consentement, mais peuvent l’être dans les cas où la loi l’exige.
Confirmation et droit à la vie privée
En soumettant vos renseignements personnels, vous confirmez avoir lu et compris le présent avis de confidentialité, et avoir divulgué ces renseignements conformément à ce document. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et leur correction en cas d’inexactitude. Pour de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques relatives à la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la personne responsable de la coordination de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) des IRSC à ATIPCoordinator@cihr-irsc.gc.ca. Si vous jugez que vos renseignements personnels ont été utilisés de façon inappropriée ou si vous avez des préoccupations concernant les pratiques des IRSC à cet égard, vous êtes en droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée.
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