Rapport annuel 2018‑2019 des Instituts de recherche en santé du Canada

Sommaire

• Message de la vice-présidente
• Gérance et responsabilisation
• Examen et analyse des états financiers
• Rapport des auditeurs et états financiers

Message de la vice-présidente

Dre Alice Aiken
Vice-présidente du Conseil d’administration des Instituts de recherche en santé du Canada

Au nom du conseil d’administration, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2018-2019 des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l’organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada.

J’ai l’honneur d’être vice-présidente du conseil d’administration des IRSC depuis juillet 2018. Le dernier exercice s’est révélé une période de profonde transformation marquée par des transitions à la haute direction et dans les structures de gouvernance. Je suis persuadée que ce renouvellement renforcera nos relations avec tous nos partenaires de recherche alors que nous travaillons à la réalisation de la vision enchâssée dans la Loi sur les IRSC.

Au cours du dernier exercice, les IRSC ont connu un important changement organisationnel au chapitre de la gouvernance, y compris une transition à la haute direction qui a apporté une stabilité bienvenue après un an et demi de direction intérimaire. À la fin de 2018, l’organisme a accueilli un nouveau président, une nouvelle vice-présidente aux programmes de recherche et de nouveaux membres du conseil d’administration. En outre, la séparation des rôles de président des IRSC et de président du conseil d’administration par une modification de la Loi sur les IRSC en juin 2018 soutient davantage notre promesse d’amélioration continue et de transparence à l’égard des Canadiens et Canadiennes. Dans le contexte de ces transitions, les IRSC ont récemment lancé un renouvellement stratégique et opérationnel de leurs approches de gouvernance. D’une durée de deux ans, cette initiative vise à examiner la façon dont les IRSC sont organisés pour prendre des décisions avec efficacité et efficience et réaliser leurs activités de mise en œuvre et de surveillance. En renforçant les fondements de la gouvernance et en adoptant les pratiques exemplaires dans ce domaine, les IRSC seront en mesure d’obtenir de meilleurs résultats ainsi que d’améliorer et de maintenir la confiance dans leurs travaux.

Toujours déterminés à favoriser un meilleur soutien des milieux de recherche, les IRSC ont collaboré avec des homologues fédéraux afin de faire progresser le programme stratégique du gouvernement du Canada qui repose sur des données probantes. En particulier, ils ont soutenu l’élaboration d’importantes initiatives gouvernementales, dont le plan d’action sur les blessures de stress post-traumatique, le plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens et la stratégie nationale sur la démence, en plus de fournir des données à l’appui de la réaction à la crise des opioïdes, de la légalisation du cannabis, et de l’innocuité et de l’efficacité des produits de vapotage.

Les IRSC sont toujours déterminés à harmoniser davantage un large éventail d’initiatives des organismes subventionnaires canadiens. Par l’entremise du Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC), créé en octobre 2017 à la suite d’une recommandation issue de l’examen du soutien fédéral aux sciences, ils ont aussi collaboré à l’harmonisation des plans d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion ainsi qu’au soutien des chercheurs en début de carrière, afin de favoriser un accès et une participation équitables et une prise de décisions fondée sur des données probantes. Mentionnons aussi la création, en décembre 2018, du Fonds Nouvelles frontières en recherche par lequel le gouvernement du Canada sera mieux en mesure de soutenir la recherche internationale interdisciplinaire présentant des risques élevés et demandant des résultats rapides. Le premier rapport annuel du CCRC met notamment en évidence nombre de ces réalisations. Les IRSC ont aussi collaboré avec les autres organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines, pour coordonner les activités internes et interorganismes afin de mieux appuyer la recherche fondamentale. L’un des résultats de ces efforts est l’initiative Portail, qui se trouve actuellement à la phase de découverte et vise l’élaboration d’une solution unique destinée à moderniser les systèmes de gestion des subventions des trois organismes, à réduire le fardeau administratif imposé aux utilisateurs et à améliorer la prestation et l’efficacité des services.

Par ailleurs, conformément à leur mandat, les IRSC ont lancé plusieurs initiatives de recherche majeures qui traitent de grands enjeux, voulant ainsi faciliter la création de connaissances. Au chapitre des investissements dans la recherche, l’organisme et plusieurs partenaires collaborent pour relever le défi de la santé numérique lancé à la ministre de la Santé dans sa lettre de mandat. Il en a découlé un investissement pluriannuel dans une initiative avant-gardiste, la Plateforme de données nationale de la Stratégie de recherche axée sur le patient. Il s’agit d’un portail unique grâce auquel les chercheurs pourront demander d’accéder à une foule de données administratives, cliniques et sociales issues de diverses sources de partout au pays. La nouvelle plateforme de données favorisera un environnement où les chercheurs peuvent se pencher sur des questions qui transcendent les frontières provinciales et territoriales et s’appuyer plus facilement sur les travaux de leurs pairs pour mener à des avancées qui amélioreront notre santé et renforceront notre système de soins.

Comme vous le savez, nos systèmes de santé canadiens sont structurés de telle manière qu’une personne doive recevoir des services de santé de plusieurs soignants, à plusieurs endroits, ce qui suppose de nombreuses transitions dans les soins avec le temps. Cette situation touche en particulier les personnes dont l’état de santé évolue, les personnes vieillissantes et les personnes nécessitant une modification de leurs soins ou du lieu de traitement. Les IRSC ont réagi en lançant, en 2018, Transitions dans les soins, initiative soutenant la recherche qui vise à transformer le système de santé de manière à optimiser les résultats pour les personnes concernées. La réussite des transitions sera ainsi facilitée, ce qui réduira les risques de fragmentation et de piètre qualité des soins, d’expériences défavorables, de mise en péril de la sécurité et d’effets indésirables sur la santé.

Les IRSC continuent d’accomplir d’importants progrès vers la concrétisation du Plan d’action : Créer un avenir plus sain pour les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, qui les engage à mettre en œuvre une série de mesures concrètes pour renforcer la recherche sur la santé autochtone au Canada. Au cours du dernier exercice, les IRSC ont organisé deux importantes activités lors de la Conférence sur la santé autochtone de 2018 : une séance plénière pour sensibiliser aux défis actuels de la recherche dans ce domaine et un atelier visant à intégrer des perspectives découlant du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du rapport de l’examen du soutien fédéral aux sciences de 2017. Également en 2018-2019, des initiatives ont été lancées pour soutenir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement et s’attaquer à l’insécurité alimentaire au sein des communautés autochtones du Nord.

Sur la scène internationale, les IRSC poursuivent leur engagement et leur collaboration avec d’importants partenaires et intervenants. Souvent, nos efforts sont plus féconds lorsque nous coopérons avec des homologues du monde entier qui font face aux mêmes défis sanitaires et scientifiques que nous, au Canada. Les IRSC ont continué de participer à des consortiums internationaux, par exemple dans le cadre du programme cadre européen Horizon 2020, pour s’attaquer à des problèmes communs comme la démence, la résistance aux antimicrobiens et les maladies rares. En outre, les IRSC ont conclu une nouvelle entente avec United Kingdom Research and Innovation qui a permis la mise en place d’initiatives sur l’intelligence artificielle et le diabète. De concert avec des partenaires canadiens, l’organisme a fait preuve d’un formidable leadership international en 2018 en entreprenant rapidement des recherches en réaction à l’éclosion d’Ebola naissante en Afrique occidentale.

En reconnaissance de l’incidence de la recherche, le budget de 2018 a proposé un investissement de 354,7 millions de dollars sur cinq ans (90,1 millions par année par la suite) afin d’augmenter l’appui des IRSC à la recherche fondamentale. Ces sommes aideront à fournir les données de recherche nécessaires pour éclairer les décisions relatives aux soins de santé, soutenir une nouvelle génération de chercheurs et édifier un milieu scientifique qui ressemble davantage au Canada grâce à une plus grande diversité et à un plus grand nombre de femmes.

Enfin, au cours de la brève période depuis l’entrée en fonction des nouveaux dirigeants, une voie claire a été dégagée en faveur de l’instauration d’un dialogue national avec le milieu de la recherche et d’autres intervenants sur l’avenir de la recherche en santé au Canada. Cet effort collectif définira, pour l’écosystème du financement de la recherche en santé du pays, une vision qui nous permettra de créer un avenir plus sain pour les Canadiens et Canadiennes d’aujourd’hui et des générations futures. Les conclusions de ce dialogue serviront à l’élaboration du nouveau plan stratégique qui sera lancé à l’été 2020 pour coïncider avec le 20e anniversaire des IRSC.

Sous la direction du président et la surveillance du conseil d’administration, l’organisme concrétisera ce plan au cours des prochaines années. Nous avons hâte d’élaborer une vision commune à long terme d’un écosystème intégré de la recherche en santé.

Je vous invite à lire les données financières du présent rapport et à vous renseigner davantage sur la façon dont les IRSC jouent un rôle de premier plan en favorisant la découverte scientifique, en faisant en sorte qu’elle se traduise par une meilleure santé et des services et produits de santé plus efficaces et en renforçant le système de soins de santé du Canada.

Sincères salutations,

Professeur Alice B. Aiken, Ph.D.
Vice-Présidente du conseil d’administration

Gérance et responsabilisation

Conseil d'administration des IRSC

Les IRSC relèvent du Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Santé. Leur conseil d’administration est formé de 18 Canadiens et Canadiennes réputés qui, ensemble, assurent la surveillance et l’orientation stratégique de l’organisation, et évaluent son efficience globale.

Alice B. Aiken
Vice-présidente, Conseil d'administration
Vice présidente (recherche)
l'université Dalhousie

Paul Allison
Faculté de dentisterie
Université McGill

Brenda Andrews
Chaire de recherche médicale Charles-H.-Best
Professeure universitaire et directrice
Centre de recherche cellulaire et biomoléculaire Donnelly

Mark S. Dockstator
Président
Université des Premières Nations du Canada

Diane Gosselin
Présidente et directrice générale
CQDM

Nada Jabado
Scientifique senior, IR-CUSM, site Glen
Programme en santé de l’enfant et en développement humain

Simon Kennedy
(Membre d'office sans voix délibérative)
Sous-ministre
Santé Canada

Josette-Renée Landry
Fondatrice et première dirigeante de Streamline Genomics
Vice-présidente, Développement des affaires, Mitacs

Louise Lemieux-Charles
Professeure émérite
Institut des politiques, de la gestion et de l'évaluation de la santé
École de santé publique Dalla Lana Université de Toronto

Amélie Quesnel-Vallée
Professeure agrégée
Départements de sociologie et d'épidémiologie
Université McGill

Michael Salter
Chef de recherche et Chercheur principal
Neurosciences et santé mentale
Hôpital pour enfants de Toronto

Jeannie Shoveller
Professeure
École de la santé publique et des populations
Université de la Colombie-Britannique

Michael Strong
Membre d'office sans voix délibérative)
Président, IRSC

Marcello Tonelli
Vice-doyen principal (recherche en santé)
Vice-président associé (recherche en santé)
Cumming School of Medicine

Examen et analyse des états financiers

Introduction

L’examen et l’analyse des états financiers (EAEF) qui suivent doivent être lus de concert avec les états financiers audités et les notes complémentaires des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019.

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité de l’EAEF incombe à la direction des IRSC. L’EAEF a pour but de présenter de l’information et de donner des explications permettant aux utilisateurs de mieux comprendre la situation financière des IRSC et les résultats des activités, tout en montrant que les IRSC exercent une gestion responsable de leurs ressources. Le Rapport sur les résultats ministériels des IRSC contient des renseignements supplémentaires sur l’organisme, et leur Plan ministériel présente leurs plans et priorités.

Aperçu

Les Instituts de recherche en santé du Canada ont été établis en juin 2000 suivant l’adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’objectif des IRSC est d’exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada.

Le budget des IRSC est attribué par l’entremise d’autorisations approuvées par le Parlement. Les IRSC disposent d’autorisations votées distinctes pour les charges de fonctionnement et les subventions et bourses. Les autorisations que le Parlement accorde aux IRSC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les normes comptables du secteur public canadien, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les principes de comptabilité de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme, l’état de la variation de la dette nette de l’organisme et l’état des flux de trésorerie ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Grandes lignes

Comme le démontre le tableau ci-dessous, les résultats financiers des IRSC pour 2018‑2019 correspondent à ceux de l’exercice précédent.

1. État de la situation financière

La légère diminution de 0,9 million de dollars en passifs totaux s’explique principalement par une grande subvention payable dans le solde créditeur pour les parties externes en 2017-2018, le montant restant de 1,9 million de dollars ayant été remboursé en 2018‑2019. Cette diminution a été compensée par une hausse des passifs liés aux salaires à payer et aux rémunérations accumulées, ainsi qu’aux vacances et aux congés compensatoires (0,7 million de dollars et 0,4 million de dollars, respectivement). 

Le solde du total des actifs financiers et non financiers a diminué de 0,7 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable à une baisse de la somme à recevoir du Trésor de 1,2 million de dollars et des charges payées d’avance de 0,2 million de dollars. Cette diminution a été compensée par une hausse de 0,5 million de dollars du solde débiteur pour les parties externes découlant de subventions devant être remboursées à la fin de 2018-2019, une augmentation de 0,1 million de dollars du solde débiteur pour les autres ministères et organismes, et une augmentation de 0,1 million de dollars des immobilisations corporelles. 

2. État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme

L’augmentation du total des charges (4,7 %) et du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (5,1 %) est attribuable à l’augmentation de 56,5 millions de dollars des autorisations parlementaires accordées aux IRSC par le gouvernement du Canada comparativement à l’exercice précédent.

3. Analyse des écarts

3.1 Écart entre les résultats réels de l’exercice en cours et le budget

Comme indiqué précédemment, les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. En 2018-2019, les autorisations parlementaires accordées aux IRSC ont dépassé de 56,5 millions de dollars celles prévues dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019 grâce au budget supplémentaire des dépenses et aux autres rajustements, comme suit.

Les autorisations parlementaires à la fin de l’exercice 2018-2019 des IRSC (1 158,9 millions de dollars) ont augmenté de 60,5 millions de dollars (ou 5,5 %) par rapport à celles de 2017-2018 (1 098,4 millions de dollars). Cette augmentation est un facteur clé à prendre en considération lorsque l’on compare les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent pour les IRSC. L’augmentation est principalement attribuable aux autorisations supplémentaires reçues en 2018-2019, comme indiqué ci-dessus.

3.2  Écart entre les résultats réels de l’exercice en cours et ceux de l’exercice précédent

Les charges de subventions et bourses ont augmenté de 4,8 % (ou 50,1 millions de dollars) en 2018-2019 en raison de l’augmentation du nombre d’autorisations parlementaires accordées aux IRSC pour les subventions (voir la section 3.1). Le total des charges de fonctionnement a aussi augmenté de 2,9 % (2,0 millions de dollars) par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse de 2 % (1,0 million de dollars) des salaires et des avantages sociaux des employés, résultat d’une augmentation prévue des fourchettes salariales en 2018-2019 n’ayant pas encore été officiellement approuvée. Les charges liées à la location ont augmenté de 17 % (0,2 million de dollars), et les charges liées aux mobiliers, aux matériels et aux logiciels ont augmenté de 61 % (0,4 million de dollars) en raison de la date du paiement des factures payées d’avance. La charge d’amortissement a également augmenté de 43 % (0,5 million de dollars) en raison de l’acquisition accrue d’immobilisations au cours des dernières années. Ces augmentations ont été compensées par de légères variations dans d’autres catégories.

4. Analyse des tendances

4.1 Charges de subventions et bourses (en millions de dollars)

• Le graphique ci-dessus montre que la proportion des charges de subventions et bourses fluctue annuellement en fonction des variations dans les autorisations parlementaires accordées.
• En 2018-2019, les charges de subventions et bourses représentaient 93,9 % du total des charges, comparativement à 93,8 % en 2017-2018.

4.2 Charges de fonctionnement (en millions de dollars)

• Les charges au chapitre des salaires et des avantages sociaux ont augmenté de 1,0 million de dollars (ou 1,9 %) en 2018-2019.
• En 2018-2019, les salaires et les avantages sociaux des employés représentaient 75,2 % du total des charges de fonctionnement, comparativement à 75,9 % pour l’exercice précédent.
• Le total des charges de fonctionnement engagées était supérieur à celui de l’exercice 2017-2018.
• En 2018-2019, la proportion des charges de fonctionnement par rapport aux charges totales était de 6,1 %, comparativement à 6,2 % en 2017-2018.

Perspectives financières : 2019-2020

Dans le budget de 2018, le gouvernement a octroyé un nouveau financement historique destiné à redynamiser le système de recherche canadien, y compris le montant le plus important jamais accordé dans l’histoire canadienne à la recherche fondamentale. Il s’y est aussi engagé à faire en sorte que la nouvelle génération de chercheurs canadiens – étudiants, stagiaires et chercheurs en début de carrière – soit plus diversifiée.

Afin de se consacrer entièrement à leur recherche, les étudiants recevant des subventions ou des bourses de recherche fédérales peuvent ne pas participer au marché du travail traditionnel. Vu l’absence de relation employeur-employé typique, les chercheurs étudiants sont incapables de tirer parti des prestations de congé parental offertes au titre du régime d’assurance-emploi.

Ainsi, dans le but d’accroître davantage l’équité, la diversité et l’inclusion dans le système de recherche, le budget de 2019 prévoit un versement aux IRSC de 14,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, et de 3,3 millions de dollars par année par la suite, pour prolonger la durée maximale du congé parental payé de 6 à 12 mois pour les stagiaires et les boursiers postdoctoraux qui reçoivent des fonds des organismes subventionnaires.

En outre, le budget de 2019 propose d’investir davantage dans les étudiants diplômés au moyen de bourses d’études à la maîtrise et au doctorat créées par l’entremise du Programme de bourses d’études supérieures du Canada, administré par les trois organismes subventionnaires (IRSC, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et Conseil de recherches en sciences humaines). Ainsi, les IRSC se sont vu accorder 31,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, et 7,4 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider un plus grand nombre d’étudiants à accéder aux études supérieures.

États financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières des IRSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels des IRSC concorderont avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des IRSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.^{Note en bas de page 1}

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des IRSC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels des IRSC, et par le comité de vérification des IRSC, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président et au conseil d’administration des IRSC.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., l’auditeur indépendant des IRSC, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers des IRSC qui n’inclut pas une opinion d’auditeur concernant l’évaluation annuelle sur l’efficacité des contrôles internes de l’organisme en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Michael J. Strong, M.D., FRCPC, FAAN, MACCS
Président

Dalia Morcos Fraser, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
19 juin 2019

Rapport des auditeurs indépendants

Aux membres du Conseil d’administration
Instituts de recherche en santé du Canada

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers des Instituts de recherche en santé du Canada (l’« Organisme »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l’état de la variation de la dette nette de l’organisme et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Organisme au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’Organisme conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Organisme à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’Organisme ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Organisme.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux les normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Organisme;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Organisme  à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’Organisme à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 19 juin 2019

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Approuvé par :

Michael J. Strong, M.D., FRCPC, FAAN, MACCS
Président

Dalia Morcos Fraser, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
19 juin 2019

Instituts de recherche en santé du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la variation de la dette nette de l’organisme
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes complémentaires aux états financiers
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l’adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif des IRSC est d’exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Le résultat stratégique des IRSC s’énonce comme ceci : le Canada est un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l’application de connaissances issues de la recherche en santé. Il se fonde sur deux programmes. Le premier, Recherche libre, permet de financer le développement et le soutien d’un bassin d’éminents chercheurs et stagiaires bien formés pour mener des recherches sur tous les aspects de la santé, y compris la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, et la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Il vise l’avancement et l’application des connaissances en santé en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé. Le deuxième programme, Recherche priorisée, finance des chercheurs dans des domaines naissants ou ciblés sur tous les aspects de la santé en fonction de l’évolution des besoins et des priorités des Canadiens. La recherche financée englobe la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, et la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Le programme Recherche priorisée vise l’avancement et l’application des connaissances en santé dans des domaines de recherche précis qu’ont désignés les IRSC après avoir consulté d’autres ministères, des partenaires et des intervenants en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé dans ces domaines prioritaires.

Les IRSC sont dirigés par un conseil d’administration composé d'un maximum de 18 membres nommés par le gouverneur en conseil. Seize membres, y compris le président du conseil d'administration, ont le droit de vote et 2 sont des membres d'office sans droit de vote : le sous-ministre et le président des IRSC. Le conseil d’administration décide de l’orientation stratégique, des buts et des politiques d’ensemble des IRSC, et surveille les programmes, l’affectation des ressources, l’éthique, le budget, la planification et la reddition de comptes.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d’élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d’institut ayant pour rôle d’assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d’autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d’autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables des IRSC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs (non audités) intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ni dans l’État de la variation de la dette nette de l’organisme parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de leurs passifs.

4. Revenus

   Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

5. Remboursement de charges des exercices antérieurs

   Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l’exercice en vigueur en raison d’annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d’exercices antérieurs, ainsi que des ajustements de créditeurs d’exercices antérieurs. Ces remboursements et ces ajustements sont enregistrés à titre de revenus.

6. Charges

   Les subventions et les bourses (paiements de transferts) sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

7. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale des IRSC découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs prestations est calculée sur les semaines de départ accumulées et conservées à leur taux de rémunération actuel au 31 mars.

8. Les débiteurs et les avances

   Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

9. Immobilisations corporelles

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations corporelles sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

10. Passif éventuel

    Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

11. Opérations entre apparentés

    1. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les IRSC sont une composante de l'entité comptable du gouvernement du Canada et sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
       • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
       • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
    2. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Les personnes faisant partie des principaux dirigeants sont des personnes investies du pouvoir et de la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités des IRSC. Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

12. Incertitudes relatives à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation des IRSC concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

13. Adoption de nouvelles normes comptables

    Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié une nouvelle norme comptable sur les opérations de restructuration (SP 3430), applicable aux exercices à partir du 1er avril 2018. Les IRSC ont adopté la nouvelle norme comptable et ont déterminé qu’elle n’avait aucune incidence sur les informations fournies dans leurs états financiers.

3. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets des IRSC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

   	2019	2018
   Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts	1 155 160 $	1 099 524 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 801)	(1 258)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(7 399)	(7 643)
   Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(402)	(188)
   Diminution des avantages sociaux futurs	53	145
   Remboursement des subventions et bourses des exercices antérieurs	3 236	4 420
   Créances douteuses	3	28
   Perte sur l’aliénation d’immobilisations	(54)	-
   Autres ajustements	394	313
   	(5 970)	(4 183)
   Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles	1 959	1 762
   (Diminution) augmentation des charges payées d’avance	(222)	58
   	1 737	1 820
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 150 927 $	1 097 161 $

2. Autorisations fournies et utilisées

   	2019	2018
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	57 880 $	56 746 $
   Crédit 5 - Subventions	1 095 042	1 035 848
   Montants législatifs	6 039	5 775
   Moins :
   Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(876)	(766)
   Autorisations bloquées	(2 971)	-
   Périmés : subventions	(4 187)	(442)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	1 150 927 $	1 097 161 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer des IRSC.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés des IRSC participent au Régime, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

   Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du Régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2018-2019, les charges s’élèvent à 4 207 $ (3 928 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

   La responsabilité des IRSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées des IRSC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligations durant l’année sont les suivants :

   	2019	2018
   Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice	740 $	885 $
   Charge pour l'exercice	13	30
   Prestations versées pendant l'exercice	(66)	(175)
   Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	687 $	740 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances des IRSC :

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à d’importants contrats et à des obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs programmes de subventions et bourses, ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passifs éventuels

Les IRSC peuvent faire l’objet de réclamations et de litiges dans le cours normal de leurs activités. De l’avis de la direction, il n’y a actuellement aucune réclamation qui pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers et, en conséquence, aucune provision n’a été constituée.

11. Opérations entre apparentés

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme :

   	2019	2018
   Installations fournies	3 640 $	3 654 $
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	3 759	3 989
   Total	7 399 $	7 643 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

   En vertu d’un protocole d’entente conclu avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), les IRSC administrent les fonds du Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier et du Programme de bourses postdoctorales Banting. Durant l’exercice, les IRSC ont administré des fonds s’élevant à 22 751 $ (22 811 $ en 2017-2018) en subventions et bourses pour le compte du CRSNG et du CRSH. Ces charges sont constatées dans les états financiers du CRSNG et du CRSH et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :

2018-08-28